Diagnostic de Performance Energétique - DPE

Mon logement est classé "F" ou "G", puis-je le louer ???

-Et bien oui !!!

Petite lecture "vulgarisée" pour bien comprendre ce que prévoit l'Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine.

Energie Primaire VS Energie Finale

(dans le cas d'une production de chauffage et eau chaude sanitaire électrique uniquement)

L'énergie primaire correspond à l'énergie disponible dans la nature avant l'intervention de l'homme. Il s'agit, notamment, du bois, du pétrole, du gaz avant toute transformation. L'énergie finale, quant à elle, désigne l'énergie réellement livrée, consommée et facturée au consommateur.

Comment lire mon résultat de Diagnostic Energétique ?

Le résultat du diagnostic ci-dessous classe le logement en lettre "F"

Le résultat de 414 kWh/m²/an est le résultat en énergie Primaire !

Dans l'encadré "en rouge" ci-dessous, vous avez le classement en énergie Finale qui sert à définir si votre logement est considéré comme énergivore ou pas !

Si vous reportez le chiffre 218 kWh/m²/an en énergie Finale sur la barème énergétique ci-dessous, vous êtes réellement classé en " D" !!!!!!

Rappel des échéances concernant les bâtiments ou logements classés F ou G

Depuis le 01/01/2022 :

• Affichage obligatoire dans les annonces immobilières de la mention « logement à consommation d’énergie excessive » pour les logements F et G ;

Depuis le 25/08/2022 : Gel de l’évolution des loyers des logements F et G pour l’ensemble du territoire, applicables aux nouveaux baux conclus et les baux tacitement reconduits à compter de cette date.

A compter du 01/01/2023 : Les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m2/an en énergie finale (logements les plus énergivores de la classe G) ne sont plus considérés comme décents.

A compter du 1er janvier 2025, l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui définit les obligations du bailleur lors de la location d’un bien en résidence principale, sera modifié pour intégrer le niveau de performance énergétique des logements comme suit :

• A compter du 1er janvier 2025 : si le logement est énergétiquement classé G, il ne sera plus considéré comme décent (à compter de 2028 pour les logements situés en outre-mer).

• A compter du 1er janvier 2028 : si le logement est énergétiquement classé F, il tombera à son tour dans la catégorie des logements indécents (à compter de 2031 pour les logements situés en outre-mer).

• A compter du 1er janvier 2034, seront considérés comme décents les logements situés entre la classe A et la classe D, y compris pour l’outre-mer.